Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;
Vu l'arrêté du 15 février 2013 relatif au titre professionnel de fraiseur d'outillage en commande numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme ;
2° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle ;
3° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur centre d'usinage à commande numérique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Fraiseur(se) d'outillages en commande numérique (arrêté du 15/02/2013) | TITRE PROFESSIONNEL Fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique (présent arrêté) |
|---|---|
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme. | Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : Fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique (ancien intitulé : Fraiseur(se) d'Outillages en Commande Numérique).
Niveau : 4.
Code NSF : 251u.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le titulaire de l'emploi réalise l'ensemble des actions concourant à l'obtention, par enlèvement de copeaux, de pièces spécifiques entrant dans la constitution d'un outillage de mise en forme de matériaux, tel qu'un moule pour la plasturgie ou un équipement destiné à l'estampage ou à l'emboutissage.
Ces moules et ces équipements sont destinés à réaliser des grandes productions dans le secteur de la plasturgie (coque de téléphone portable, équipement intérieur d'automobile, emballage cosmétique…) et de la transformation des métaux (équipement mécanique et tôlerie d'automobile, mobilier domestique…).
A partir d'un dossier de fabrication, de plans et des consignes du responsable hiérarchique, le professionnel exerce cet emploi principalement sur un centre d'usinage à commande numérique mais aussi une fraiseuse conventionnelle.
Sur le centre d'usinage à commande numérique les déplacements des outils coupant sont pilotés automatiquement à partir d'un programme chargé dans le directeur de commande numérique. Ces machines peuvent être équipées de 5 axes de travail permettant l'usinage de pièce de forme.
Sur la fraiseuse conventionnelle, le professionnel agit sur des manivelles ou les commandes automatiques pour piloter des déplacements linéaires.
L'emploi consiste à :
- agencer le poste de travail, préparer la machine-outil et ses équipements ;
- programmer des séquences d'usinage sur le directeur de commande numérique de la machine-outil ou à l'aide d'un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ;
- régler la machine (conventionnelle ou numérique) ;
- conduire l'usinage dans le respect des règles hygiène, sécurité et environnement en vigueur dans l'entreprise ;
- contrôler la conformité de la pièce réalisée à l'aide d'outillage de métrologie manuel ou d'une machine à mesurer tridimensionnel (MMT).
Le contexte professionnel du secteur de l'outillage requiert de la polyvalence, un bon degré d'autonomie et d'efficience pour adapter les modes opératoires aux différents types de pièces à usiner. La valeur ajoutée et les caractéristiques des pièces ne laissent pas le droit à l'erreur et responsabilisent de fait le titulaire de l'emploi dans ses actions.
Généralement placé sous la responsabilité d'un chef d'atelier, le fraiseur d'outillages en commande numérique doit nécessairement inscrire ses interventions dans un processus global de fabrication de l'outillage, ce qui nécessite une concertation avec d'autres professionnels et une restitution des points d'attention pour la suite des opérations. En règle générale, chaque outillage est un ensemble unique.
L'emploi de fraiseur d'outillages en commande numérique s'exerce en atelier, dans des petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication d'outillages.
En fonction des entreprises, des modes d'organisation et de production, les processus d'intervention sont plus ou moins détaillés et formalisés.
L'activité s'exerce debout dans un environnement sonore. Le professionnel exerce seul ou en équipe, en horaire de journée ou posté.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages sur fraiseuse conventionnelle.
Réaliser l'usinage de finition de surfaces fonctionnelles sur fraiseuse conventionnelle.
Contrôler des spécifications géométriques et dimensionnelles, sur machine à mesurer tridimensionnelle.
2. Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur centre d'usinage à commande numérique.
Réaliser l'ébauche de formes d'élément d'outillage sur centre d'usinage à commande numérique.
Réaliser l'usinage de finition de surfaces fonctionnelles sur centre d'usinage à commande numérique.
Contrôler des spécifications géométriques et dimensionnelles, sur machine à mesurer tridimensionnelle.
3. Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Programmer des opérations de fraisage sur le directeur de commande numérique d'un centre d'usinage.
Programmer des opérations d'usinage en 3 dimensions sur un système de fabrication assistée par ordinateur.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- Fabrication d'outillages mécaniques et de machines spéciales ;
- Mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle ;
- Secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, de la plasturgie, de l'électricité, du médical, du cosmétique… ;
- Fraiseur d'outillages ;
- Fraiseur en commande numérique ;
- Outilleur.
Code ROME :
H2903 Conduite d'équipement d'usinage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 18 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.