Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Technicien des équipements d'aide à la personne. Niveau : 4. Code NSF : 255r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'emploi de technicien des équipements d'aide à la personne est centré sur le service aux bénéficiaires pour leur permettre l'usage de leurs équipements en toute autonomie et sans dysfonctionnement. Il est amené à mettre en service des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité et à en réaliser la maintenance. A domicile, il assure l'installation, la formation, le suivi et la maintenance des équipements ; à l'entreprise, il réalise l'adaptation et la maintenance des fauteuils roulants électriques, la maintenance des équipements ainsi que le contrôle périodique obligatoire de ceux-ci. Le technicien est un professionnel qui réalise son activité à partir de la demande de son chef de service sous la responsabilité d'un garant, dans un cadre technique, relationnel, administratif dans le respect la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo, art. L 5232-3 du code de la santé publique. Ses missions :
- mettre à disposition, au domicile du bénéficiaire, des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité ; - aider le bénéficiaire et/ou son aidant à la prise en main des équipements, les sensibiliser aux consignes de sécurité et les informer des opérations d'entretien courant ; - assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'aide à la mobilité, au domicile et/ou à l'atelier, dans le respect des procédures de matériovigilance, de traçabilité, et des contrats passés.
Pour réaliser ses missions, le technicien établit une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et/ou son aidant et respecte la confidentialité des informations reçues. Il est capable de comprendre les demandes et de fournir l'assistance nécessaire pour l'utilisation des équipements. Il a le souci de rassurer le bénéficiaire et/ou son aidant et de les encourager à l'utilisation des équipements. Si besoin, il se fait assister par l'aidant pour le déplacement du bénéficiaire mais ne le manipule à aucun moment. Il respecte les règles de sécurité, d'hygiène, de protection de l'environnement par le traitement des déchets.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels. Installer et mettre à disposition des équipements de maintien à domicile. Configurer et mettre à disposition un fauteuil roulant manuel. 2. Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels. Contrôler des équipements de maintien à domicile. Dépanner un équipement de maintien à domicile ou un fauteuil roulant manuel. 3. Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques. Adapter et mettre à disposition un fauteuil roulant électrique. Dépanner les fauteuils roulants électriques.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Prestataires de services et distributeurs de matériel. Technicien de maintenance en matériel médical. Technicien en matériel médical. Assistant technique installateur de matériel médical. Assistant médicotechnique. Livreur installateur.
Codes ROME
I1305 Installation et maintenance électronique. N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance. J1303 Assistance médico-technique.
Réglementation de l'activité
Formation obligatoire préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels prévue par l'arrêté du 23 décembre 2011 paru au Journal officiel du 30 décembre 2011 : « Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. »
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 18 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.