Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-106 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 31 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte.
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation.
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel.
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'intervention en froid industriel (arrêté du 10/12/2013) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'intervention en froid industriel (présent arrêté) |
|---|---|
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte |
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance | Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation |
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels | Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel |
Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid industriel (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en Froid industriel).
Niveau : 4.
Code NSF : 227r.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien d'intervention en froid industriel assure, la maintenance et l'optimisation énergétique des installations frigorifiques industrielles, installations frigorifiques industrielles, tels que systèmes mono et bi étagés, installations à circuit frigorifique à l'ammoniac (NH3), au CO2 ou à circuit secondaire de refroidissement et systèmes de récupération de chaleur. Il intervient, entre autres, pour l'industrie agro-alimentaire, chimique et pétrochimique, les process industriels et le conditionnement de salles de production en agro-alimentaire.
En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées et climatisation réversible.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le technicien doit être titulaire du permis B. Il exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier des installations et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé : GTC, s'il existe.
Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le responsable hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.
Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, travail à des températures basses et utilisation de postes à souder. Il peut être amené dans certains cas à manutentionner des charges lourdes et travailler en hauteur.
Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, le CO2 pour les risques d'anoxie, l'ammoniac (NH3) pour les risques d'intoxication et de brûlures chimiques et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement et de la réglementation des équipements sous pression.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte :
Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.
Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.
2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation :
Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.
Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.
3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel :
Réaliser la maintenance systématique des installations de froid industriel.
Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid industriel.
4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel :
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid industriel à l'aide d'un système de gestion technique centralisée (GTC).
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid industriel.
Réparer et remettre en service des installations de froid industriel.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- le froid industriel : installations de forte puissance permettant de maintenir la chaîne du froid de produits agro-alimentaires et industriels, en production et en entreposage ;
- le froid commercial : installations de faible puissance permettant de maintenir la chaîne du froid dans de faibles volumes de stockage ou leurs points de vente,
pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Frigoriste ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Mécanicien / Mécanicienne de maintenance des systèmes climatiques et frigorifiques.
Code ROME :
I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
Réglementation de l'activité :
Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévu aux articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
Le technicien manipule des fluides frigorigènes fluorés dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévu à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
Enfin, le technicien manipule de l'ammoniac et doit être titulaire d'un certificat à la formation de sécurité à la conduite et la surveillance des installations frigorifiques contenant de l'ammoniac, conformément à l'article 54 de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 18 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.