Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur dépanneur en climatisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur dépanneur en climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de monteur dépanneur en climatisation est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système ;
2° Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV ;
3° Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel monteur-dépanneur en climatisation (arrêté du 10 octobre 2007 modifié par arrêté du 13 janvier 2014) | Titre professionnel monteur dépanneur en climatisation (présent arrêté) |
|---|---|
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation | Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système |
Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service | Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV |
Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation | Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Monteur dépanneur en climatisation (ancien intitulé : Monteur-dépanneur en climatisation)
Niveau : 3
Code NSF : 227s
Résumé du référentiel d'emploi :
Le monteur dépanneur en climatisation assure l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements de climatisation à détente directe de types split-system et DRV. Il réalise l'installation, procède à la mise en service des climatiseurs de type split-system, prépare les équipements de type DRV pour le technicien du constructeur qui assure leur mise en service. Il informe son client de l'usage et des précautions d'utilisation de ces équipements. Dans le cadre de la maintenance, le monteur dépanneur en climatisation assure la maintenance préventive et corrective de niveau 2 de ces équipements.
Les activités menées par le monteur dépanneur en climatisation contribuent au confort des occupants et au bon fonctionnement des process (centres informatiques, centres de communication, Datacenter). Il travaille souvent seul, mais reste au contact de son hiérarchique et se conforme aux règles d'hygiène et de sécurité notamment dans l'utilisation des équipements de protection individuelle. Il gère les déchets liés à la pose et à la maintenance des équipements de climatisation. Il assure la mise à jour des écrits contractuels et réglementaires sur chacun des sites clients.
Le monteur dépanneur en climatisation travaille essentiellement au sein d'une entreprise de type PME (climaticiens, frigoristes, chauffagistes, électriciens) ou d'un bureau local d'un major de la maintenance des équipements de conditionnement d'air des bâtiments tertiaires et industriels. Le monteur dépanneur en climatisation reçoit de son hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments des contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements, les éléments nécessaires à l'installation dans le cadre d'un chantier de pose ou le planning des actions de maintenance systématique et ses approvisionnements en consommables dans le cadre d'un contrat de maintenance.
Les tâches réalisées sur ou dans l'environnement imposent au monteur dépanneur en climatisation, désigné par son employeur et après analyse, d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique. En conséquence de quoi, il sera habilité par son employeur selon la nature des opérations, de l'environnement, du domaine de tension et du niveau de responsabilité défini.
Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, le monteur dépanneur en climatisation doit être détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.
Il peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur. L'utilisation d'échafaudages ou de plates-formes individuelles nécessite une habilitation.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système.
Installer un équipement monoposte de climatisation de type split-système.
Mettre en service un équipement monoposte de climatisation de type split-système.
2. Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV.
Installer un équipement multiposte de climatisation de type DRV.
Préparer la mise en service d'un équipement multiposte de climatisation de type DRV.
3. Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement de climatisation.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 2 d'un équipement de climatisation.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les locaux d'habitation ;
- les commerces de proximité ;
- le petit tertiaire ;
- les sites industriels pour la maintenance de base des climatisations de centraux téléphoniques, informatiques, Datacenter ou autres ;
- climaticien ;
- dépanneur en installations de froid et climatisation ;
- électricien frigoriste.
Code ROME :
I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air
Réglementation de l'activité :
Risques électriques :
- arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
Travaux en hauteur :
- articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
- articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail relatifs au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
Risques fluides frigorigènes :
- arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes.
Les titulaires de ce titre professionnel ou de l'un des certificats de compétence professionnelle suivants :
- installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système (catégorie II) ;
- installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV (catégorie I) ;
- réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation (catégorie I).
Sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, et R. 338-1 ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 19 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.