Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2008 portant approbation de la directive nationale de sécurité des activités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal, à Paris (1er).
La zone protégée correspond au local situé en sous-sol désigné par la référence « cave L » sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec