Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2019. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-5 à R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018 ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté européenne ;
Vu la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2018-1306 de l'Arcep en date du 23 octobre 2018 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 avril 2018 au 18 mai 2018 relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public et les contributions reçues ;
Vu les courriers de l'ARCEP en date du 29 octobre 2018 et les réponses des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectivement en date des 7 novembre 2018, 9 novembre 2018, 9 novembre 2018, 7 novembre 2018 échangés concernant le positionnement des fréquences des lauréats de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz ; Après en avoir délibéré le 15 novembre 2018,
Décide :
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur la détermination des fréquences attribuées aux lauréats dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, est approuvé.
La société Bouygues Telecom obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 880,1 - 888,8 MHz et 925,1 - 933,8 MHz à partir du 9 décembre 2024.
La société Free Mobile obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 898,6 - 899,9 MHz, 904,9 - 906,2 MHz, 943,6 - 944,9 MHz et 949,9 - 951,2 MHz à partir du 25 mars 2021 et les sous-bandes 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz à partir du 9 février 2025.
La société Orange obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 889,9 - 898,6 MHz et 934,9 - 943,6 MHz à partir du 25 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2024, les sous-bandes 888,8 - 898,6 MHz et 933,8 - 943,6 MHz à partir du 9 décembre 2024 et jusqu'au 8 février 2025 et les sous-bandes 888,8 - 897,5 MHz et 933,8 - 942,5 MHz à partir du 9 février 2025.
La société SFR obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 906,2 - 914,9 MHz et 951,2 - 959,9 MHz à partir du 25 mars 2021.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROCÉDURE D'APPEL À CANDIDATURES POUR L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 900 MHZ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC LANCÉES PAR L'ARRÊTÉ DU 26 JUILLET 2018 SUSVISÉ Positionnement et détermination des fréquences attribuées aux lauréats
La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures d'appel à candidatures lancées, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2018-0684), par l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018. L'ARCEP a mené l'instruction des dossiers de candidature reçus conformément aux dispositions de sa décision n° 2018-0684 en date du 3 juillet 2018. A l'issue de cette phase d'instruction et par sa décision n° 2018-1306 susvisée, l'ARCEP a notamment retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz et défini un positionnement des lauréats dans la bande 900 MHz résultant de l'application des dispositions du II.3.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2018-0684. Conformément aux dispositions prévues dans ce même II.3.3, l'Arcep a transmis ce positionnement des fréquences en bande 900 MHz aux lauréats par lettre recommandée avec accusé de réception pour commentaires et propositions alternatives éventuelles. En application des dispositions du II.3.3 susmentionnées et au regard des réponses reçues, l'ARCEP retient comme positionnement final le positionnement indiqué dans sa décision n° 2018-1306. En effet, ce dernier permet de minimiser les réaménagements de fréquences tout en assurant la contiguïté des blocs de fréquences attribués aux lauréats. Ainsi, l'Autorité considère qu'il est le plus à même de satisfaire aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à l'utilisation et à la gestion efficaces du spectre. Le positionnement ainsi établi nécessite de procéder au réaménagement à partir du 9 décembre 2024 des fréquences mises à dispositions d'Orange en 2021 dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, et afin de permettre à la société Orange de procéder au réaménagement des fréquences qu'elle obtient au titre de la présente procédure, l'ARCEP prévoit, conformément aux dispositions prévues au II.3.3 du document II de l'annexe à la décision n° 2018-0684 et au regard notamment de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du spectre prévu à l'article L. 32-1 du CPCE, une phase transitoire d'une durée de deux mois à partir du 9 décembre 2024. Ce délai parait adapté au regard des contraintes opérationnelles inhérentes à ce type de réaménagement. Ainsi, à titre transitoire, la société Orange est titulaire de l'autorisation d'utilisation des fréquences 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz entre le 9 décembre 2024 et le 8 février 2025. Ces fréquences sont ensuite attribuées à la société Free Mobile à partir du 9 février 2025 et jusqu'à la fin de la durée de l'autorisation dont cette dernière est titulaire. Compte-tenu de l'ensemble de ce qui précède, le résultat de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz est présenté dans les tableaux reproduits ci-dessous.
Tableau 1. - Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 25 mars 2021 et le 8 décembre 2024
880,1 MHz 925,1 MHz | 889,9 MHz 934,9 MHz | 898,6 MHz 943,6 MHz | 906,2 MHz 951,2 MHz | 914,9 MHz 959,9 MHz |
Bouygues Telecom (1) 9,8 MHz duplex | Orange 8,7 MHz duplex | Free Mobile (2) 7,6 MHz duplex | SFR 8,7 MHz duplex |
(1) La société Bouygues Telecom est autorisée à utiliser ces fréquences par la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009. (2) La société Free Mobile est autorisée à utiliser une partie de ces fréquences par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
Tableau 2. - Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz entre le 9 décembre 2024 et le 8 février 2025
880,1 MHz 925,1 MHz | 888,8 MHz 933,8 MHz | 898,6 MHz 943,6 MHz | 906,2 MHz 951,2 MHz | 914,9 MHz 959,9 MHz |
Bouygues Telecom 8,7 MHz duplex | Orange 9,8 MHz duplex | Free Mobile2 7,6 MHz duplex | SFR 8,7 MHz duplex |
Tableau 3. - Attribution des fréquences dans la bande 900 MHz à partir du 9 février 2025
880,1 MHz 925,1 MHz | 888,8 MHz 933,8 MHz | 897,5 MHz 942,5 MHz | 906,2 MHz 951,2 MHz | 914,9 MHz 959,9 MHz |
Bouygues Telecom 8,7 MHz duplex | Orange 8,7 MHz duplex | Free Mobile2 8,7 MHz duplex | SFR 8,7 MHz duplex |
Fait à Paris, le 15 novembre 2018.
Le président, S. Soriano