Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Émié
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.