Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

Article 1 JORFARTI000038070868

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038070869

Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000038070871

Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000038070873

L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifiée :

1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ;

2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ;

3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ;

4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ;

5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C. »

Article 5 JORFARTI000038070877

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000038070878

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7 JORFARTI000038070879

Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 8 JORFARTI000038070881

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000038070888

ANNEXES ANNEXE 1

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Annexe 2 JORFARTI000038070889

ANNEXE 2

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Annexe 3 JORFARTI000038070890

ANNEXE 3

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Annexe 4 JORFARTI000038070891

ANNEXE 4

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Annexe 5 JORFARTI000038070892

ANNEXE 5

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Annexe 6 JORFARTI000038070893

ANNEXE 6

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