Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de l'Association internationale du développement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2019
Publié le1er février 2019
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1834922A
IdentifiantJORFTEXT000038081508
RéférenceArrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de l'Association internationale du développement, JO du 1er février 2019, NOR ECOT1834922ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 216,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038081510

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Association internationale de développement dans le cadre des engagements pris lors de la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association, d'un montant de huit cents millions euros (800 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 JORFARTI000038081511

Cette garantie est accordée à titre gratuit.

Article 3 JORFARTI000038081512

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038081508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).