Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Fonds international de développement agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2019
Publié le1er février 2019
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1834934A
IdentifiantJORFTEXT000038081513
RéférenceArrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Fonds international de développement agricole, JO du 1er février 2019, NOR ECOT1834934ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 216,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038081515

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Fonds international de développement agricole dans le cadre des engagements pris lors de la onzième reconstitution des ressources du Fonds, d'un montant de cinquante millions euros (50 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 JORFARTI000038081516

Cette garantie est accordée à titre gratuit.

Article 3 JORFARTI000038081517

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Bruno le Maire

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038081513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).