Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, notamment son article 4 ;
Vu la décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018, publiée au Journal officiel le 28 décembre 2018, portant agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, est constatée la caducité des agréments accordés à la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances :
- 20. Vie-décès.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2019.
B. Delas