Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et notamment son article 44,
Arrête :
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Direct Energie ;
Electricité de France (EDF) ;
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Mirmand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.