Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
Vu l'avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2018,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables de l'année 2018, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » suivie de la mention complémentaire « Sainte Victoire » issus de la récolte 2018 peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 1er décembre 2019 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini