Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;
Vu l'avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2018,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » issus de la récolte 2018 avec une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini