Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. REGNIER (Alain) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 6 février 2014 modifié portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 31 décembre 2018 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 104 « Immigration et asile »,
Décide :
Délégation est donnée à M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions et des crédits qui lui sont attribués sur le programme 104.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, délégation est donnée à Mme Angèle Archimbaud, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle Archimbaud, délégation est donnée à M. François Mahabir-Parsad, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2019.
P.-A. Molina