Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ). Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au PTZ. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 97 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038149653
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000038149656
La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur, J. Reboul Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)