Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjoint de la direction des affaires juridiques.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2019.
F. Alabrune