Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2016 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions ;
2° Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « mener son équipe sur un chantier de bâtiment » avec le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Chef d'équipe aménagement-finitions (arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 8 juin 2016) | TITRE PROFESSIONNEL Chef d'équipe aménagement-finitions (présent arrêté) |
|---|---|
Préparer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement et finitions. | Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions. |
Encadrer une équipe et participer à la réalisation des travaux d'aménagement et finitions de sa spécialité. | Mener son équipe sur un chantier de bâtiment. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chef d'équipe aménagement-finitions.
Niveau : 4.
Code NSF : 233p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur les métiers de plaquiste, de peintre en bâtiment, ou de façadier peintre qui, en complément à ses activités de compagnon, assure le premier niveau d'encadrement de chantier d'une équipe de deux à huit ouvriers professionnels de sa spécialité. Dans la limite de ses responsabilités, du cadre des réglementations et des procédures internes à l'entreprise, il manage son équipe pour la réalisation journalière d'ouvrages.
A cette fin, il prépare, organise, encadre, anime et contrôle les travaux journaliers de l'équipe. Avant toute intervention sur différents supports, il doit prendre connaissance, par l'intermédiaire de son hiérarchique, de la nature et de la composition de ces derniers, afin d'être informé de la présence éventuelle d'amiante.
Il participe à la réalisation des travaux et accomplit les tâches les plus complexes de son métier. Il prend en compte les critères liés au respect de l'environnement des bâtiments et assure la gestion des interfaces techniques avec les autres lots. Il veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets. En fin de journée, il rend compte de la production de l'équipe à son hiérarchique. Il utilise les outils numériques pour extraire des informations et communiquer.
Le chef d'équipe aménagement-finitions travaille sur des chantiers de construction neuve ou en réhabilitation à l'intérieur de locaux clos et couverts, et à l'extérieur en plein air pour les activités sur les façades.
Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l'entreprise. Les horaires sont réguliers, le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais.
Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions
Organiser le travail quotidien de l'équipe sur un chantier d'aménagement-finitions.
Réaliser avec son équipe des ouvrages de sa spécialité en aménagement-finitions.
Relever la production journalière de l'équipe.
2. Mener son équipe sur un chantier de bâtiment
Communiquer avec son équipe et sa hiérarchie.
Animer son équipe.
Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Entreprises artisanales.
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
Entreprises de travail temporaire.
Services d'entretien de sociétés et de services publics.
Maître ouvrier.
Chef d'équipe.
Codes ROME :
F1604 Montage d'agencements.
F1606 Peinture en bâtiment.
F1611 Réalisation et restauration de façades.
Réglementation de l'activité :
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterai affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 12 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.