Article 1 JORFARTI000038175871
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2019
NatureArrêté
Signé le18 février 2019
Publié le28 février 2019
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2019
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS1905309A
IdentifiantJORFTEXT000038175868
La ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 1141-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038175872
Le directeur général adjoint des outre-mer mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Le représentant de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (RAQSSI) désigné par la direction générale des outre-mer (DGOM) est également RAQSSI pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Article 3 JORFARTI000038175873
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense, M. Jaeger
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - art. L1141-1 (M)
Aller plus loin
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