Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2016-84 CTRL du 10 novembre 2016 visant à renforcer les moyens humains à la disposition du Département des contrôles ;
Vu la délibération n° 2017-49 CTRL en date du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
Sur la proposition du directeur du Département des contrôles et du Secrétaire général,
Décide :
Les dispositions de l'article 11 de la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le dossier de demande d'agrément est transmis, par tout moyen, par le demandeur au département des contrôles de l'Agence. »
L'article 12 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée est abrogé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 6 à 9 de la présente délibération, le directeur du Département des contrôles se prononce sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément. »
Le dernier alinéa de l'article 27 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée est supprimé.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 21 février 2019.
Fait le 21 février 2019.
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, D. Laurent