Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 modifiée portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire,
Arrêtent :
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2019 au régime AGIRC-ARRCO les sommes dues au titre de la validation par les régimes AGIRC et ARRCO des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
- 287 560 171 € pour l'ARRCO ; - 34 291 268 € pour l'AGIRC.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole