Article (sans numéro) JORFARTI000038190748
Après en avoir délibéré le 16 janvier 2019,
En application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a été saisi le 10 janvier 2019 pour avis, par le ministère de la culture, d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde).
Cette modification vise à supprimer l'obligation de diffusion du service France 24 par voie hertzienne terrestre dans les collectivités d'outre-mer qui figure au cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de France Médias Monde, afin de dégager la ressource hertzienne nécessaire à la diffusion dans ces mêmes collectivités de la chaîne d'information en continu franceinfo : éditée par la société nationale de programme France Télévisions.
La diffusion de franceinfo : sur la TNT en outre-mer permettra d'assurer une offre identique de chaînes de service public entre la métropole et les outre-mer et concourra ainsi à la réalisation des objectifs fixés au 1° de l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 consistant à « résorber les écarts (…) de différence d'accès (…) à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ».
En outre, France 24 restera accessible, de la même manière qu'en France métropolitaine, sur le satellite et dans le cadre de sa diffusion sur franceinfo.
Au vu de ces éléments, le Conseil rend ainsi un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.