Article 1 JORFARTI000038191343
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2019
Publié le3 mars 2019
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMD1904714A
IdentifiantJORFTEXT000038191339
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-8 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038191344
La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée. La liste des autorités délégataires chargées d'instruire les demandes de prise de vue aérienne figure en annexe II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038191346
L'arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
Article 4 JORFARTI000038191348
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038191350
ANNEXES
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Fait le 1er mars 2019.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation ; Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)