Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 2019 portant abrogation d'arrêtés portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2019

NatureArrêté

Signé le15 février 2019

Publié le5 mars 2019

PublicationJORF n°0054 du 5 mars 2019

AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports

NORTRAT1905130A

IdentifiantJORFTEXT000038196410

Référence

Arrêté du 15 février 2019 portant abrogation d'arrêtés portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, JO du 5 mars 2019, NOR TRAT1905130A

Légifrance →

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038196414

Les arrêtés suivants sont abrogés :

-arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 ;

-arrêté du 9 juillet 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société CFTA Cargo ;

-arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex ;

-arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 ;

-arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

-arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

-arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EURAILCO ;

-arrêté du 28 février 2008 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société VEOLIA CARGO LINK ;

-arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Veolia Transport Rail ;

-arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte Channel ;

-arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) ;

-arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Veolia Transport Rail ;

-arrêté du 27 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Greenmodal Rail Service ;

-arrêté du 31 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EGENIE ;

-arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société PICHENOT-BOUILLÉ.

Article 2 JORFARTI000038196415

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (M)

Code des transports (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Aller plus loin

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