Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 28 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Hélène RUBIETTO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 55 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Pauline BOURDIN, attachée principale d'administration, à l'effet de signer dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2019.
C. Chevrier