Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et des DIECCTE en date du 13 novembre 2018,
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,
Arrêtent :
La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles « Entreprises, Emploi, Economie » et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exceptée la région Corse, constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - ou au complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, I. Braun-Lemaire La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.