Article 1 JORFARTI000038215014
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-175 du 8 mars 2019 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2019
NatureDécret
Signé le8 mars 2019
Publié le9 mars 2019
PublicationJORF n°0058 du 9 mars 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1901951D
IdentifiantJORFTEXT000038215011
Publics concernés : EPIC Bpifrance, Banque publique d'investissement. Objet : fixation de la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance dans les statuts de l'EPIC Bpifrance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la limite d'âge applicable au président du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance à 72 ans. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038215016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.