Article 1 JORFARTI000038215321
L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2019 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2019
NatureArrêté
Signé le25 février 2019
Publié le9 mars 2019
PublicationJORF n°0058 du 9 mars 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1906250A
IdentifiantJORFTEXT000038215317
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038215323
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
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