Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 19 octobre 2018,
Arrêtent :
La cession par l'établissement public Bpifrance de 100 000 parts du fonds FSN-PME, au profit de Bpifrance Participations, pour un prix de cession égal à 205 698 000 euros, auquel s'ajoutera, le cas échéant, un complément de prix lié à la performance du fonds dont les modalités de calcul et de versement sont définies par voie de convention, est approuvée.
Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal