Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :
- individus devenus français par décret ou par déclaration ; - individus ayant perdu la nationalité française ; - individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.
Les informations sont transmises chaque semaine.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des étrangers en France sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :
- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ; - pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, A. Fontana La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.