Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand Est | 36 726 300 |
Nouvelle-Aquitaine | 32 135 513 |
Auvergne-Rhône-Alpes | 41 651 610 |
Normandie | 16 598 010 |
Bourgogne-Franche-Comté | 22 512 653 |
Bretagne | 15 608 678 |
Centre-Val de Loire | 15 509 033 |
Ile-de-France | 41 509 260 |
Occitanie | 29 936 205 |
Hauts-de-France | 19 580 243 |
Pays de la Loire | 18 377 385 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 637 183 |
Total | 309 782 073 |
Fait le 13 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini