Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Grand Est | 4 833 575 |
Nouvelle-Aquitaine | 5 596 000 |
Auvergne-Rhône-Alpes | 8 596 675 |
Normandie | 3 079 025 |
Bourgogne-Franche-Comté | 3 146 825 |
Bretagne | 3 659 175 |
Centre-Val de Loire | 2 658 375 |
Ile-de-France | 24 487 425 |
Occitanie | 4 221 825 |
Hauts-de-France | 3 413 700 |
Pays de la Loire | 4 198 075 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 569 200 |
Total | 71 459 875 |
Fait le 13 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile, R. Sodini