Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCAT/2010/001 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° 0063 PREF/MAP/2016 du 1er décembre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er octobre 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er, la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE A DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
Fonction exercée | Niveau de qualification de l'emploi | Nombre d'emplois | Nombre de points (IM) par emploi |
|---|---|---|---|
Adjoint au chef de service habitat, bâtiment et sécurité, responsable mission ANRU | A | 1 | 15 |
ANNEXE B DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'YONNE
Fonction exercée | Niveau de qualification de l'emploi | Nombre d'emplois | Nombre de points (IM) par emploi |
|---|---|---|---|
Chargé du conventionnement des études d'habitat et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville | B | 1 | 15 |
Fait le 26 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, N. Neiertz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.