La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-2 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038252098
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions salariales prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2018 :
- 41 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
- 39,5 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
- 19,5 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000038252103
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)