Article (sans numéro) JORFARTI000038260947
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges.
Le montant de l'avance de la sous-régie d'avances et de recettes est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.