Article (sans numéro) JORFARTI000038273277
Saisi par le ministère de l'économie et des finances, le 27 juillet 2018, d'un projet de décret pris en application de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 10 octobre 2018, émet un avis favorable assorti des commentaires suivants.
Le Conseil se félicite des dispositions visant à simplifier la procédure d'établissement, de modification et de suppression des servitudes et, comme il l'a déjà souligné dans son avis n° 2015-24 du 2 décembre 2015 relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016, à en réserver le bénéfice aux seuls centres radioélectriques accueillant des services pouvant s'en prévaloir, exploités ou contrôlés par les différents services de l'Etat.
La simplification législative et réglementaire, introduite par l'ordonnance du 21 avril 2016 et son décret d'application, s'inscrit dans un processus de suppression de servitudes radioélectriques obsolètes. Le Conseil rappelle à ce titre que le nouveau régime mis en place contribue à une concurrence plus ouverte en termes de points de service, notamment de radiodiffusion. Ce processus permet en effet d'entrevoir le développement accru d'infrastructures et d'offres alternatives qui pouvaient se trouver jusqu'à présent gelées par des servitudes devenues obsolètes et pouvant donc apparaitre comme un obstacle injustifié, de natures technique et juridique, à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre des services de communication audiovisuelle.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.