Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines. Objet : régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime une référence obsolète au tonnage de sécurité des navires et adapte à Mayotte une disposition relative au retrait des licences de pêche européennes. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038284281
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 921-8, les mots : « et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 951-16, il est inséré un article R. 951-17 ainsi rédigé :
« Art. R. 951-17. - Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »
Article 2 JORFARTI000038284286
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlements (CE) n° 1954/2003