Délibération n° 2019-027 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures » (PARAFE) (demande d'avis n° 19002203)

Article (sans numéro) JORFARTI000038284759

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