Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
Pour l'année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 300 000 euros.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole