Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

Article 1 JORFARTI000038318795

L'opérateur de compétences du commerce est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2 JORFARTI000038318796

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Article 3 JORFARTI000038318797

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4 JORFARTI000038318798

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038318800

ANNEXE

Opérateur de compétences du commerce, 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17. Champ d'intervention : Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

IDCC	Libellé de la branche
1606	Convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service
0500	Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
2198	Convention collective nationale des entreprises de vente à distance
2216	Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution)
1487	Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
1505	Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
1517	Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (œuvres d'art)
1557	Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
0675	Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
0468	Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure
1686	Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
3205	Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation
2156	Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
0043	Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation
1880	Convention collective nationale du négoce de l'ameublement
1539	Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]
3168	Convention collective Nationale des professions de la photographie
1760	Convention collective nationale des jardineries et graineteries
1431	Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
1314	Convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution)
0706	Convention collective nationale du personnel de la reprographie

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.