Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

Article 1 JORFARTI000038318833

L'opérateur de compétences AFDAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2 JORFARTI000038318834

1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Article 3 JORFARTI000038318836

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4 JORFARTI000038318837

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038318839

ANNEXE

Opérateur de compétences AFDAS, 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris.

Champ d'intervention

Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

IDCC	Libellé de la branche
2642	Convention collective de la production audiovisuelle
1016	Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
1194	Convention collective nationale des employés de l'édition de musique
2257	Convention collective nationale des casinos
2121	Convention collective nationale de l'édition
2412	Convention collective de la production de films d'animation
3097	Convention collective nationale de la production cinématographique
1307	Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
0892	Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique
0716	Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique
1734	Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
1790	Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
1895	Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
0693	Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale
0698	Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale
1083	Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale
0781	Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale
0509	Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne
1563	Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information
1018	Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française
0306	Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
1281	Convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale
0394	Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne
0214	Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne
1480	Convention collective nationale de travail des journalistes
0598	Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale
3221	Convention collective nationale des agences de presse
3230	Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée
3225	Convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine
2683	Convention collective nationale du portage de presse
2372	Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
0086	Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
3090	Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
2770	Convention collective nationale de l'édition phonographique
2397	Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
1922	Convention collective nationale de la radiodiffusion
2411	Convention collective nationale des chaînes thématiques
2717	Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
1285	Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
1631	Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
2021	Convention collective nationale du golf
1909	Convention collective nationale des organismes de tourisme
2511	Convention collective nationale du sport
2148	Convention collective nationale des télécommunications
1874	Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.