Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

Article 1 JORFARTI000038318859

L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.

Article 2 JORFARTI000038318860

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3 JORFARTI000038318861

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038318863

ANNEXE

Opérateur de compétences des entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris. Champ territorial : national.

Champ d'intervention

Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

IDCC	Libellé de la branche
1605	Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
2395	Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
2697	Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
1408	Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
0733	Convention collective nationale des détaillants en chaussure
1483	Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
0915	Convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations
1412	Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
1527	Convention collective nationale de l'immobilier
0184	Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
3013	Convention collective nationale de la librairie
1611	Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
1589	Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
1982	Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
1499	Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
2098	Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
1512	Convention collective nationale de la promotion immobilière
0454	Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
2111	Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
0614	Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
1404	Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)
3127	Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
1043	Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
1996	Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
1978	Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
0843	Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
0953	Convention collective nationale de la charcuterie de détail
1286	Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
1267	Convention collective nationale de la pâtisserie
1504	Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)
0992	Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
1850	Convention collective de l'avocat salarié
1000	Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
1147	Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)
2785	Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
1619	Convention collective nationale des cabinets dentaires
1951	Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
0240	Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
0959	Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
0993	Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
0759	Convention collective nationale des pompes funèbres
1875	Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
2564	Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
2596	Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
3032	Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
2205	Convention collective du notariat
2219	Convention collective des taxis - 4932Z
2272	Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
1621	Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
2978	Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées
2706	Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
2329	Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat-
1921	Convention collective nationale des huissiers de justice
2332	Convention nationale des entreprises d'architecture

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.