Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :
L'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre : 53, rue Ampère, 75017 Paris. Champ territorial : national.
Champ d'intervention
Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
IDCC | Libellé de la branche |
|---|---|
3043 | Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 |
1413 | Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire |
2378 | Accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire |
2002 | Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie |
2691 | Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat) |
1351 | Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité |
0275 | Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
3218 | Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) |
0573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
731 | Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres |
1383 | Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise |
1979 | Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) |
1391 | Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne |
3219 | Convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial |
2060 | Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés |
2147 | Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) |
2583 | Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers |
1944 | Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères |
1671 | Convention collective nationale des maisons d'étudiants |
1516 | Convention collective nationale des organismes de formation |
7520 | Convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) |
2101 | Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance |
1311 | Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |
7509 | Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles |
2408 | Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés |
0635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires |
1501 | Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) |
1266 | Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
2149 | Convention collective nationale des activités du déchet |
158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois |
na | Secteur des exploitations forestières et scieries |
na | Secteur des propriétés forestières |
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Fait le 29 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier