Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

Article 1 JORFARTI000038318881

L'opérateur de compétences OCAPIAT est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2 JORFARTI000038318882

1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.

2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Article 3 JORFARTI000038318884

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4 JORFARTI000038318885

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038318887

ANNEXE

Opérateur de compétences OCAPIAT, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris.

Champ d'intervention

Les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole) ainsi que les professionnels des activités maritimes. A l'exception des activités d'exploitation du bois et des scieries agricoles. Ainsi que les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

IDCC	Libellé de la branche
2494	Convention collective nationale de la coopération maritime
7001	Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
7003	Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités
7006	Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
7004	Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
7503	Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
7002	Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
3109	Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
1513	Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
1747	Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
1586	Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
1938	Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)
0200	Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
0112	Convention collective nationale de l'industrie laitière
2075	Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs
1987	Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
1396	Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
2728	Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
1534	Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
1077	Convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
5619	Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime
0493	Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
3203	Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
7019	Convention collective nationale de la conchyliculture
7005	Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
7007	Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin
7021	Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
7014	Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop
7013	Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot
1930	Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
7008	Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier
7020	Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale
1659	Convention collective nationale du rouissage teillage du lin
8435	Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
7502	Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole
7501	Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole
7017	Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
7010	Convention collective nationale du personnel des élévages aquacoles
7009	Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection de produits avicoles
8115	Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
7018	Convention collective nationale des entreprises du paysage
7012	Convention collective nationale des centres équestres
7023	Entreprises agricoles de déshydratation
7508	Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres
7515	Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
7514	Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne
1405	Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
7519	Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole
7513	Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.