Article 1 JORFARTI000038318907
L'opérateur de compétences de la Construction est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 2019
Publié le31 mars 2019
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2019
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1908325A
IdentifiantJORFTEXT000038318902
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038318908
1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à La Réunion.
Article 3 JORFARTI000038318910
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Article 4 JORFARTI000038318911
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038318913
ANNEXE
Opérateur de compétences de la Construction, 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
Champ d'intervention
Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
IDCC | Libellé de la branche |
|---|---|
1597 | Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 |
1596 | Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 |
2420 | Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 |
2609 | Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment |
3216 | Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction |
1947 | Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés |
3212 | Convention collective nationale des cadres des travaux publics |
2614 | Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics |
1702 | Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics |
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Fait le 29 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)