Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)

Article 1 JORFARTI000038318920

L'opérateur de compétences MOBILITE est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2 JORFARTI000038318921

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Article 3 JORFARTI000038318922

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4 JORFARTI000038318923

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038318925

ANNEXE

Opérateur de compétences MOBILITE, 43 bis, route de Vaugirard, 92190 Meudon. Champ d'intervention : Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

IDCC	Libellé de la branche
0412	Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
1710	Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
1536	Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (entrepositaires-grossistes, bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses, non gazeuses, sirops, jus de fruits, CHD)
0779	Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
3217	Convention collective nationale ferroviaire
2972	Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
0003	Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
1974	Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
2174	Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
0538	Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
5555	Convention collective nationale des navigants d'exécution du remorquage maritime
3223	Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes
5554	Convention collective nationale des officiers du remorquage maritime
5521	Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime
3017	Convention collective nationale unifiée ports et manutention
1090	Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA)
0016	Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
1424	Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
5557	Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des passages d'eau
5556	Convention collective nationale des personnels officiers des passages d'eau
1182	Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
3228	Convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant

Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L 6332-1-1 du code du travail.