Article 1 JORFARTI000038318973
La mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est chargée des achats pour le compte du ministère de la culture.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2019 relatif aux achats du ministère de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2019
NatureArrêté
Signé le21 mars 2019
Publié le31 mars 2019
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2019
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB1906967A
IdentifiantJORFTEXT000038318968
Le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038318974
Le chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Un adjoint au chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est désigné. En cas d'empêchement du responsable ministériel des achats, il assure les fonctions de responsable ministériel des achats.
Article 3 JORFARTI000038318976
Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.
Article 4 JORFARTI000038318977
Les demandes d'avis conformes sont adressées par les services du ministère au responsable ministériel des achats au plus tard un mois avant la date prévue de lancement de la consultation.
Le responsable ministériel des achats rend son avis dans ce délai d'un mois maximum. Il remet au service demandeur son avis conforme en vue de sa transmission à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et informe le comité ministériel des achats mentionné à l'article 5 des suites données à ses avis.
Article 5 JORFARTI000038318978
Le comité ministériel des achats du ministère de la culture définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il est notamment consulté sur l'évaluation de la performance des achats du ministère, le pilotage des plans d'action achat ainsi que sur la construction et la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles.
Article 6 JORFARTI000038318979
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, il comprend :
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
- le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
- le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
- le chef du département de la stratégie et de la modernisation ou son représentant ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant ;
- le directeur adjoint de la DRAC Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la DRAC Normandie ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Bretagne ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Grand Est ou son représentant ;
- le directeur administratif et financier du service des Archives nationales ou son représentant ;
- le secrétaire général du Mobilier national ou son représentant ;
- le secrétaire général du musée de Cluny ou son représentant.
Article 7 JORFARTI000038318980
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
Article 8 JORFARTI000038318981
L'arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Article 9 JORFARTI000038318983
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.