Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : approbation de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l‘arrêté porte approbation des conventions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure des conventions portant sur les conditions d'appel du fonds, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Ces conventions sont conclues entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, et sont approuvées par le présent arrêté. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 312-7, R. 312-7-1 à R.* 312-7-10 et R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038330103
Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour la garantie des avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit et les sociétés de financement signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R.* 312-7-5 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000038330105
En application de l'article R.* 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, la gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat annexée au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000038330107
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038330109
ANNEXE
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Fait le 14 mars 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général, J. Reboul La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)