Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 217 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Savinien Grignon-Dumoulin aux fonctions de référent déontologue de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de référent déontologue de M. Savinien Grignon-Dumoulin suite à sa nomination en qualité de membre non permanent du collège de l'Autorité de la concurrence par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2019.
I. de Silva