Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu la lettre du 10 janvier 2019 par laquelle le ministre de la culture restitue les fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service de télévision dénommé Franceinfo: en outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 21 mars 2019 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre